Réforme de la carte judiciaire

La disparition des services publics se poursuit sur notre  secteur. Les tribunaux d’instance (TI) et les tribunaux de commerce (TC) de Provins disparaîtront en 2009. Ils fusionneront avec celui de Melun, ainsi en a décidé le Ministre de la justice Rachida Dati lors de la présentation de la réforme de la carte judiciaire.

 Alors que l’on parle de justice de proximité, cette décision va mettre en difficulté nombre de concitoyens, habitant notamment sur le secteur de Provins. Ils devront faire 50 km pour faire leurs démarches au tribunal d’instance ou au tribunal de commerce.

L’accès aux tribunaux seraient-ils à deux vitesses ? 

Déjà, le renfort des condamnations sur la délinquance sont systématiques pour les infractions dites « délits communs » par l’application des peines planchées, notamment lorsque l’auteur est un jeune. A contrario, et les affaires récentes le démontrent, les délinquants financiers, se voient rarement condamnés comme le prévois les textes. Pourtant ces délinquants, dits « en col en blanc », commettent des infractions dont le préjudice financier est bien plus lourd que les autres. Il faut savoir, que lors d’un délit d’initié par exemple, c’est bien les citoyens qui régleront la note. 

On entend également d’autres propositions dans cette réforme, faire payer toute action en justice : fini l’aide juridictionnelle et les plus démunis n’iront donc plus faire valoir leurs droits alors que les plus riches n’auront aucune difficulté pour se faire représenter par une batterie d’avocats. Ainsi, on pourra voir le petit citoyen, seul à la barre, sans moyen de se faire représenter, se faire manger par l’armada de l’adversaire, maîtrisant les codes, difficilement déchiffrable pour un non initié. 

Nous estimons que l’amélioration de la justice de proximité passe obligatoirement par l’aménagement d’un vrai service public judiciaire de proximité, et non sa suppression, dont l’accessibilité doit être la même pour tous.

Nous dénonçons ce choix arbitraire qui n’a pas pris en compte la spécificité de notre secteur et si nous sommes élus nous interpellerons la ministre sur ce choix.  

Provins autrement